Association de sauvegarde des moulins du Bas-Rhin
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Affiche sur le droit d'eau et la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA)

Carte grise des moulins: Documents indispensables opposables à l'administration, voire aux associations ou fédérations de pêche, permettant au propriétaire de faire respecter ses droits, mais aussi de respecter ses obligations.

Un moulin est un moteur hydraulique dont l'usage est régi par un "droit d'eau". 
Tout propriétaire de moulin devrait avoir en sa possession les originaux ou les copies des actes administratifs concernant sa chute, aussi loin que les connaissances puissent remonter.

Une "carte grise" de moulin se compose :

    Pour les chutes "fondées en titre" : 
                          - Preuve administrative avérée de son existence avant 1789.

    Pour les "fondés en titre" réglementés ou autorisés :
                        - Preuve administrative avérée de son existence avant 1789

 - Chemise de dossier complète, à défaut tout acte administratif les concernant et explicite du règlement d'eau.

    Pour les chutes réglementées ou autorisées :

 - Chemise de dossier complète, à défaut tout acte administratif les concernant et explicite du règlement d'eau.

    Pour en savoir plus:  

    Consulter  le document de la FFAM: http://www.moulinsdefrance.org/ffam/Carte_grise_des_moulins.htm

    ou Télécharger le au format .pdf